L'homologation en droit administratif

The homologation in administrative law

• Auteur / Autrice : Christophe Fardet
• Direction : Pierre Delvolvé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Certification

Résumé

L'homologation, decision de controle de la puissance publique, se definit comme ''la reconnaissance par l'autorite publiq ue''. Sa notion, dont l'etude commande celle de son regime, fait apparaitre qu'elle est un acte particulier - par sa norm e et par son objet. Bien plus, sa notion revele que le controle qui la conditionne n'est ni hierarchique, ni tutelaire. Le controle d'homologation est sui generis. Des lors, l'homologation se distingue de l'approbation (en ce qu'elle n'est qu'une reconnaissance, et non un consentement), de l'agrement (en ce que son objet est statique) et de l'autorisation (en ce qu'elle n'est pas une derogation a un regime d'interdiction). En revanche, bien des points la rapprochent de la reconnaissance. Au terme de l'etude de sa notion, l'homologation semble etre le premier stade des modalites de controle de droit public. Bien que le legislateur, les juges - administratif et judiciaire - et l'administration homologuent, le regime de l'homologation est coherent. Le regime de son existence ne souffre d'aucune exception fondamentale. Quant aux effets intrinseques de l'homologation, ils sont communs : l'objet homologue est inchange et applicable. Enfin, seul le contentieux de l'homologation justifie une cesure organique, selon que l'homologation est administrative ou juridictionnelle.

The homologation which's a decision for control by the public authority, is defined as ''the acknowledgement by the publi c authority''. Because of its notion, its standard and its object, the control of the homologation is neither hierarchica l nor does it come from tutelage. It is sui generis. The homologation has now to be distinguished from approbation, consent, and authorization. On the other hand, the homologation is similar in a lot of points, to the acknowledgement. The homologation can then be considered as the first step for acts of control for public law. In fact, the existing organization of the homologation does not allow any fundamental exception. The intrinsic effects of the homologation are the following : the object of homologation is inchangeable and applicable.