Thèse soutenue

La compensation pour dettes connexes dans les procédures collectives

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Auteur / Autrice : Jean-Christophe Ranc
Direction : Bernard Teyssié
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés