La responsabilité de l'Etat-membre en cas de violation du droit communautaire

State liability for breach of european community law

• Auteur / Autrice : Yōichi Itō
• Direction : Jacqueline Dutheil de La Rochère
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

État -- Responsabilité

Droit public (droit européen)

Résumé

Dans son arret francovich de 1991. La cour de justice des communautes europeennes a consacre le principe communautaire de la responsabilite de l'etat membre pour violation du droit communautaire. Cet arret a pose autant de questions qu'il en a resolues. Mais il est hors de doute que cette jurisprudence aura une influence considerable sur les droits nationaux en la matiere.

In the francovich judgment delivered in 1991, the european court of justice established the principle of state liability for breach of european community law. Francovich raises as many questions as it actually answers. However, the francovich liability will have without doubt an enormous impact on national rules of state liability.