Les ventes d'immeubles instruments de libéralités : aspects juridiques et fiscaux

• Auteur / Autrice : Gilles Bonnet
• Direction : Michel Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Donations

Immeubles -- Vente et transmission

Résumé

Un siecle de jurisprudence particulierement fournie le demontre amplement : la vente immobiliere constitue un support privilegie pour la realisation de liberalites ostensibles ou clandestines. A cet egard, la variete des procedes utilises temoigne de l'imagination des parties aspirant a s'evader du formalisme impose par le code civil. Bon nombre de ces procedes, sans se soustraire specialement a l'authenticite, sont le siege d'analyses contradictoires et dogmatiques, biens qu'ils recourent a des techniques voisines : la reversibilite mutuelle de droits viagers et la clause d'accroissement en sont des exemples typiques. Parmi les dons qui echappent a l'emprise du notaire, ceux lies au financement de la vente supportent le poids d'un passe qui a laisse de profondes sequelles dans la jurisprudence : par une utilisation confuse des concepts de fraude et de simulation, l'immeuble est inclus dans la liberalite et se voit appliquer le statut de celle-ci, lourd de menace pour le sous-acquereur et de consequences fiscales et donc financieres pour les parties. Il convient donc de determiner, suivant les situations rencontrees, jusqu'a quel point l'acte onereux est absorbe par la donation dont il sert les desseins, et risque de se trouver ainsi convoque au contentieux de reglements conjugaux ou successoraux futurs. On constatera par ailleurs qu'une part croissante de ces contentieux est alimentee par ceux qui, en usant des voies detournees pourtant admises par la doctrine et la jurisprudence, ont cru pouvoir s'affranchir de l'intervention d'un notaire : en achoppant sur des problemes de preuve l'equivoque dont ces procedes sont impregnes recoit ici son salaire.