L'acte conservatoire

The conservatory act

• Auteur / Autrice : Claude Brenner
• Direction : Pierre Catala
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mesures conservatoires

Résumé

Contrairement a une idée reçue, l'acte conservatoire ne se caractérise ni par sa nature juridique, ni par son urgence, sa faible gravite ou son caractère provisoire. C'est l'acte qui a pour objet de protéger les biens contre une menace de perte en les maintenant en état. Autrement dit, l'acte conservatoire est a la fois un "acte finalise", en ce sens qu'il se définit par son but qui est de préserver les richesses patrimoniales, et un "acte conditionne", en ce sens qu'il intervient en réaction contre un risque de disparition qui détermine les formes et l'intensité de sa riposte. Par le fait même, il témoigne d'une remarquable plasticité : tantôt acte juridique ou matériel, tantôt mesure ou action en justice, il utilise naturellement les instruments les plus varies pour s'adapter exactement aux situations et aux périls les plus hétéroclites. Mais, en dépit de cette apparente diversité, sa finalise salvatrice lui donne une unité certaine en même temps qu'elle lui imprime un caractère nécessaire et avantageux, préventif et patrimonial. Aussi bien, l'acte conservatoire bénéficie-t-il en toutes matières d'un régime dérogatoire et de faveur. A l'évidence, son accomplissement est profondément facilite, puisqu'il fait exception aux exigences de capacité et de pouvoir de l'agent, ainsi qu'aux conditions de liquidité, d'exigibilité et de certitude du droit. De manière tout aussi originale, l'acte conservatoire est rendu obligatoire lorsque la sauvegarde des biens parait l'exiger. Mais son originalité n'est pas moindre au stade de son dénouement. Car, à l'heure des comptes, l'acte conservatoire profite de règles d'indemnisation singulièrement avantageuses et de plusieurs garanties de payement légales qui font de lui un acte nettement privilégie. A tous égards, l'acte conservatoire est donc un acte hors du commun.

In opposition to a widely-held opinion, the conservatory act isn't characterized by its juridical nature, by its urgency, its small gravity or its temporary nature. The object of this act is to protect properties against a threat of loss, keeping untouched. So, the conservatory act is both a "finalized act", because it is defined by its purpose, wich is to protect the patrimonial wealth, and a "conditioned act", because it acts against a risk of disparition wich determines the forms and the intensity of its retort. Sometimes juridical or material act, sometimes measures or action of law, the conservatory act naturally uses the most various instruments to fit themost heterogeneous situations and perils. But, under this apparent diversity, its saving purpose gives this act a real unity and a necessary advantageous, preventive and patrimonial nature. Also, the conservatory act has in all matters the benefit of derogatory and favourable systems. Obviously, its accomplishment is deeply facilitated because it is an exception to the rule of the juridical capacity and power of the agent and to the conditions of liquidity, payability and certainly of right. Moreover, the conservatory act is obligatory when the properties and the right's saving is necessary. But its originality also exist in the stage of its conclusion, because it takes advantages of particularly advantageous rules of indemnification and of legal guarantees, that makes it a preferred act. In all respects, the conservatory act therefore is an uncommon act.