Problèmes de droit international privé concernant les personnes physiques étrangères en Chine

Problems of private international law concerning foreign physical persons in China

• Auteur / Autrice : Hongwu Chen
• Direction : Paul Lagarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Étrangers (droit)

Chine

Droit international privé

Résumé

Mise à part une présentation générale du droit international privé chinois (évolution historique, domaine, sources et conflits de lois internes), certains problèmes de droit international privé en matière de statut personnel (statut individuel et statut familial) concernant les personnes physiques étrangères en Chine ont été traités dans ce travail. En ce qui concerne le droit substantiel, on a envisagé certains problèmes de la nationalité et des droits civils des étrangers. Les notions de nationalité d'état, de nationalité de fait, de nationalité régionale et de nationalité ethnique ont été analysées afin de justifier l'application de la loi en fonction de l'appartenance de l'individu à un état, à une région ou à un groupe ethnique. Et la distinction entre les ''droits civils des nationaux'', les ''droits civils des gens'' et les ''droits civils des étrangers'' a été proposée et développée afin de justifier la reconnaissance, la restriction ou l'interdiction des droits civils en faveur ou à l'encontre des étrangers en Chine. En ce qui concerne les conflits de lois, après la présentation et les critiques des solutions du droit positif de chaque région territoriale chinoise (Chine continentale, Taiwan, macao et Hong Kong) et d'un projet-cadre de code du droit international privé de la Chine continentale, certaines solutions ont été proposées et développées en matière de statut individuel (capacités générales de jouissance et d'exercice et capacités spéciales de jouissance et d'exercice des individus) et de statut familial (mariage, divorce, rapports entre époux et filiation). La solution qui consiste à appliquer en principe la loi personnelle a été acceptée. Et la nationalité, le domicile et la résidence habituelle sont tous trois considérés comme critères de la…

Apart from a general presentation of the chinese private international law (historical evolution, domain, sources and internal conflicts of laws in China), certain problems of private international law relating to personal status (individual status and family status) of foreign natural persons in China are treated in this thesis. With regard to matters concerning the substantial law, some problems of nationality and of foreigners' civil rights are envisaged. The notions of state nationality, nationality in fact, region nationality and ethnical nationality are analysed in order to justify the application of law according to the appurtenance of an individual to a state, to a region or to an ethnical group. The distinction between ''civil rights of nationals'', ''civil rights of all peoples'' (droits civils des gens) and ''civil rights of foreigners'' is made and developped in order to justify the recognition, restriction or prohibition of civil rights, in favour of or against foreigners in China. Concerning the conflicts of laws, after a presentation and some comments on the solutions adopted by the positive law of each chinese territorial region (the continent of China, taiwan, macao and hong kong) and on a chinese project of code of private international law, certain solutions are proposed and developed for matters relating to individual status (general and special capacities of enjoyment and exercise of rights of individuals) and family status (marriage, divorce, relations between husband and wife, and filiation). The solution to…