Thèse soutenue

Les effets juridiques des droits fondamentaux en Allemagne

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Auteur / Autrice : David Capitant
Direction : Michel Fromont
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La jurisprudence et la doctrine juridique allemandes distinguent plusieurs effets, ou fonctions, des droits fondamentaux. Au lieu de distinguer entre effet subjectif et effets objectifs des droits fondamentaux, comme le fait classiquement la doctrine allemande, il convient de distinguer d'une part un effet défensif (abwehrfunktion) de ces droits, qui protège une sphère de liberté inhérente à chaque individu et qui oblige la puissance publique à s'abstenir de toute ingérence dans le domaine protégé par chaque droit fondamental, et, d'autre part, des effets positifs des droits fondamentaux, mis plus récemment en évidence, et qui imposent à la puissance publique l'adoption de mesures de promotion et de protection de l'exercice de ces droits. Les différents effets positifs : effet rayonnant (ausstrahlungswirkung), effet horizontal (drittwirkung), obligation de protection (schutzpflicht), droit à prestation (leistungsrecht), obligation d'aménagement (ausgestaltungspflicht), garanties en matière d'organisation et de procédure (organisations- und verfahrensgarantien), garanties institutionnelles (einrichtungsgarantien), doivent être classées. On peut ainsi distinguer les effets positifs caractérisés par le but de l'intervention étatique requise : ce sont l'obligation d'aménagement et l'obligation de protection, et les effets positifs caractérisés par le moyen mis en œuvre : ce sont les garanties en matière d'organisation et de procédure, et le droits a prestation. Les autres effets dégagés par la jurisprudence et la doctrine allemandes trouvent place dans ces quatre effets positifs dont elles sont des cas particuliers.