Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente

A comparison of the actions for breach of the contract of sale : remedies for mistake, latent defects, and breach on delivery

• Auteur / Autrice : Yves-Marie Serinet
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Vente -- Droit

France

Droit des affaires

Résumé

Le droit civil français reconnait à l'acheteur déçu par le contrat de vente qu'il a conclu, ou frappé de dommages à la suite de son acquisition, une large gamme de recours devant lui permettre d'obtenir un résultat à la mesure de son insatisfaction. Trois de ces voies de droit directement issues du code civil et ayant respectivement pour fondement l'erreur sur les qualités substantielles, la garantie des vices caches et l'obligation de délivrance conforme constituent autant d'itinéraires judiciaires en principe bien distincts mais suffisamment proches en pratique pour qu'apparaissent entre eux des interférences et des chevauchements, sources d'incertitudes dans le droit contemporain. La doctrine et la jurisprudence connaissent depuis plus de trente ans la difficulté. Mais durant la dernière décennie, les obstacles rencontres pour définir les domaines de chaque institution ont pris une telle ampleur qu'aucun des systèmes jusqu'alors élaborés n'a paru satisfaisant à la Cour de cassation. En choisissant d'insister davantage sur la question des régimes de chaque action en justice, laquelle influence largement le champ d'application donne aux divers concepts en concurrence, une nouvelle voie d'investigation s'est dessinée. De la comparaison purement interne des délais pour agir, des modes de preuve, de la gamme de remèdes envisageables et des aménagements conventionnels tolérés dans le jeu de chacune des actions, il ressort clairement aujourd'hui que la forte parente des deux obligations du vendeur, garantie et délivrance, justifie de parachever l'harmonisation de leurs régimes et de reconnaitre la coïncidence de leurs domaines. À l'inverse, l'originalité indéniable du statut applicable au vice du consentement que demeure l'erreur sur les qualités substantielles, légitime le maintien d'une barrière entre la formation et l'exécution du contrat et exige des magistrats qu'ils ne mélangent pas la notion avec les deux autres concepts voisins. Le recul du phénomène de concours d'actions passé par ce changement d'approche.

French civil law offers a wide range of actions to a buyer disappointed with the contract of sale he has concluded or suffering losses as a result of his acquisition, thus permitting him to obtain a result proportionate to his disatisfaction. Three of these legal actions based respectively on a mistake about substantial qualities, a warranty for latent defects and an obligation of fitness on delivery, result directly from the civil code and constitute three legal actions, quite distinct in principle but sufficiently close in practice so that an overlap of interference exists between them, a source of uncertainty in contemporary law. Legal authority and case-law have been aware of this difficulty for thirty years. But during the last decade, the obstacles encountered to define the domain of each institution took up so much place that none of the systems devised up 'till then seemed satisfactory to the cour de cassation. By choosing to insist on the rules relating to each action, which greatly influence the field of application of the various competing concepts, a new path of investigation has been traced. From a purely internal comparison of time limits to commence proceedings, types of evidence, the range of possible remedies and adjustments by consent, completing a harmonisation of their rules and recognising that their domains coincide is justified. However, the undeniable originality of the status given to vitiating factors, to which a mistake about substantial qualities belongs, legitimises maintaining a barrier between formation and performance of the contract and restricts juges from mixing up this notion with the other two. The withdrawal of the phenomenon of concurrent actions reflects this change of approach.