L'Uruguay Round et le règlement des différends commerciaux interétatiques

The Uruguay round and commercial dispute settlement between states

• Auteur / Autrice : Mehdi Ferchichi
• Direction : Olivier Audéoud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Uruguay Round -- 1986-1994

Organisation mondiale du commerce (1995-....)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce -- 1948-1994

Résumé

La procédure de règlement des différends instaure dans le cadre du GATT 1947 a permis, depuis sa création, de régler plusieurs litiges commerciaux. Toutefois, au fil du temps son application est apparue insuffisamment juridictionnelle pour pouvoir s'imposer aux parties contractantes et plusieurs dysfonctionnements ont permis aux parties en litige de bloquer la procédure a différents stades. Les négociations de l'Uruguay round ont remédier à ces faiblesses de la procédure en établissant dans le mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends un système plus légaliste, plus automatique, et plus contraignant qui entend avec la création de l'organe d'appel permanent faire respecter la règle de droit dans les relations commerciales internationales. Ce nouveau système fonctionnera dans une véritable organisation internationale : l'OMC, dont les membres, notamment les plus importants, se sont engagés, du moins officiellement, à respecter les décisions de l'organe de règlement des différends et à favoriser le multilatéralisme dans les échanges commerciaux mondiaux à l'aube du XXIème siècle.

The disputes settlement system established in the 1947 GATT agreement has permitted, since its creation, to resolve many commercial disputes. However, its application appeared not enough judicial to be binding upon the contracting parties and many deficiencies allowed the parties to the dispute to paralyze the procedure at different levels. Uruguay round's negotiations have remedied to these weaknesses in establishing in the dispute settlement understanding a more legalistic, automatic and binding system, which will with the creation of appellate body bring respect towards the rule of law in commercial international relations. This new system will work in a genuine international organization : the WTO, in which the members, specially the more important ones, officially engaged themselves to respect the dispute settlement body's decisions and to favour multilateralism in world commercial exchange at the beginning of the 21st century.