La fiscalité des apports partiels d'actifs : aspects internes et internationaux
Auteur / Autrice : | Sophie Bauer |
Direction : | Bernard Castagnède |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Mots clés
Résumé
L'application du régime de faveur des fusions à l'opération d'apport partiel d'actif soulève de nombreuses questions fiscales, tant au moment de la restructuration que lors d’opérations ultérieures (cession ou distribution des titres reçus par la société apporteuse). Certaines conditions sont posées pour l'application de ce régime de faveur : les sociétés concernées doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés, l'activité apportée doit consister en une branche complète d'activité, il y a pour la société apporteuse une obligation de conservation des titres remis pendant cinq ans. . . La portée essentielle de ce régime est la neutralisation de la taxation de la plus-value d'apport ; l'opération est considérée comme ayant un caractère intercalaire : possibilité de report des déficits sur agrément, reprise des provisions afférentes à l'activité apportée, réintégration des plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. . . . L'apport partiel d'actif est soumis à plusieurs types de taxation : impôt sur les sociétés, droits d'enregistrement, tva, finances locales. Ce régime a connu une certaine évolution liée à la directive communautaire du 23 juillet 1990. Les entreprises peuvent être amenées à utiliser cette opération dans le cadre de stratégies de croissance externe et interne, de schémas d'optimisation fiscale ou encore comme substitut à la fusion ou la scission de sociétés. Les dispositions des conventions fiscales internationales et la transposition effective ou non de la directive communautaire pratiquée par les différents états membres révèle l'attitude des états face aux apports partiels d'actifs transnationaux