La modification constitutionnelle au Canada

The constitutional modification in canada

• Auteur / Autrice : Benoît Pelletier
• Direction : Gérard Conac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Révision constitutionnelle

Canada

Institutions politiques

Histoire constitutionnelle -- Canada

1970-....

Résumé

C'est en 1982 que le parlement du Royaume-Uni a abandonné, au profit des autorités canadiennes, son pouvoir de modifier des parties substantielles de la constitution du canada. Cet évènement, fréquemment désigne sous le nom de ''rapatriement'' de la constitution, a notamment donne lieu à l'adoption d'une nouvelle procédure de modification constitutionnelle, inscrite dans la loi constitutionnelle de 1982, et se traduisant par cinq modalités différentes destinées à pourvoir à l'amendement technique des principaux textes constitutionnels canadiens. Cette thèse analyse chacune de ces modalités d'amendement, établit des liens entre celles-ci, et explique en quoi consiste le processus global de modification constitutionnelle au canada.

In 1982, the parliament of the united kingdom relinquished, in favor of the Canadian authorities, its power to modify most of the dispositions of the constitution of Canada. This event, often referred to as the ''patriation'' of the constitution, gave rise to the adoption of a new procedure for constitutional modification, inscribed into the constitution act, 1982, and forming five different modalities applicable to the technical amendment of the major constitutional documents in canada. This thesis analyses each of those modalities, establishes links between them, and explains in what consists the global process for the constitutional modification in canada.