Les obligations des associés

Partner obligations

• Auteur / Autrice : Laurent Godon
• Direction : Yves Guyon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des sociétés

Contrats

France

Obligations (droit)

Résumé

La contractualisation qui caractérise l'évolution du droit des sociétés moderne produit naturellement ses effets sur les associés eux-mêmes, dont les engagements se multiplient généralement en vue d'une plus grande préservation de l'intérêt social. Cette tendance ne saurait pour autant occulter la présence d'un dispositif légal gouvernant le fonctionnement des sociétés et s'imposant de plein droit aux associes. Au total, le domaine des obligations des associes se renforce, s'élargit, ce qui accroit d'autant la responsabilité des intéressés soumis à des devoirs dont la source, la cause, l'objet ou l'étendue se diversifient.

Contractualization which can be regarded as the main feature of the evolution of franch corporate law brings about many changes for the partners themselves as they have to perform an increasing number of undertakings aimed at protecting more efficiently their company's interest. However important this trend is, it remains that acts, rules and regulations in force governing the working of companies are to be strictly complied with by the partners. All in all, partner obligations are increasing in strength and scope and therefore commensurate higher responsibility is called for to perform duties of increasing diversity (source, cause, objet, scope).