Thèse soutenue

L'apport des conventions internationales à la protection juridique des logiciels

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Auteur / Autrice : Hind Jalal
Direction : Geneviève Gourdet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Nice

Mots clés

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Résumé

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En traitant ce sujet, notre objectif est de mettre en évidence le rôle des conventions internationales dans la protection de la propriété intellectuelle en général et en particulier dans la protection des logiciels. Avec la globalisation des marchés et l'importance des enjeux, se pose nécessairement le problème d'une protection efficace et suffisante des intérêts des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur semble correspondre à la protection recherchée en tant que droit sans formalités qui dispose d'une large assise internationale de par l'existence depuis 1886 de la convention de berne et de la convention universelle du droit d'auteur de 1952. Aujourd'hui, le droit d'auteur a subi une transformation conceptuelle dans son essence même l'évolution technique et sociale associée à la globalisation des marchés ont fait que l'on assiste à un changement de philosophie du droit d'auteur international. En effet, les impératifs de suprématie de l'économique ont poussé le droit d'auteur à avoir une conception strictement marchande dans les instruments internationaux. Cette évolution ne trouve pas de réponse adéquate dans les conventions sur le droit d'auteur en vigueur. La protection se révèle insuffisante et inefficace à plusieurs égards, notamment se pose le problème de l'application du droit conventionnel aux logiciels, face à l'échec de l'OMPI à adopter un protocole additionnel à la convention de Berne qui l'adapte aux exigences du droit d'auteur d'aujourd'hui et qui réponde aux questions soulevées par les nouvelles technologies, on s'est tourné vers l'enceinte plus pragmatique du Gatt. L'adoption le 15 avril 1994 de la convention de Marrakech qui intègre un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue le point de départ d'une nouvelle ère du droit d'auteur international.