Le Service public de transport scolaire : recherche sur son cadre contractuel
| Auteur / Autrice : | Sandrine Serpentier-Linares |
| Direction : | Michel Guibal |
| Type : | Thèse de doctorat |
| Discipline(s) : | Droit public |
| Date : | Soutenance en 1996 |
| Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le nombre de conventions passees en matiere de transport scolaire augmente regulierement chaque annee. Un departement passe en moyenne huit cents contrats ayant pour objet l'exploitation de cette activite. Enjeu economique, les transports scolaires sont incontestablement un outil de cohesion social et d'amenagment du territoire. Leur organisation ainsi que leur gestion dependent de l'environnement contractuel du service. Qualifies de service public, les transports scolaires ont un regime juridique specifique qui influe sur leur exploitation. La gestion de cette activite doit se conformer non seulement aux regles imposees par sa qualite de service public mais aussi doit etre conforme aux regles economiques imposees par le marche. Ainsi,le financement du transport scolaire et son conventionnement vont etre soumis aux dispositions legislatives nationales et aux dispositions communautaires en vue d'une part du respect des principes de la libre concurrence, de la liberte d'entreprendre, d'etablissement. . . Qui regissent le marche europeen donc l'espace national. D'autre part, la soumission aux regles generales va permettre de prendre en compte la notion de service public au niveau communautaire et de l'elever au rang de ''service universel'', afin qu'il soit reconnu par tous les etats membres. Le cadre contractuel du service public de transport scolaire peut etre aujourd'hui presente comme une reference de l'evolution et de l'apprehension de la notion de service public au sein de l'espace national comme europeen.