L'enfant, objet de contrat

The child, purpose of contract

• Auteur / Autrice : Karine Aniort
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Enfants -- Statut juridique

Enfant à naître (droit)

Résumé

A l'heure ou les droits de l'enfant sont proclames tant sur le plan interne que sur le plan intenational, l'affirmation d'une contractualisation de l'enfant peut sembler provocatrice, mais correspond cependant a une realise bien actuelle. L'enfant, en tant que projet d'un couple peut etre objet de contrat. Les techniques de procreation medicalement assistee, sans cesse plus efficaces, mais correlativement plus inquietantes amenent a s'interroger sur la liceite de certaines pratiques genetiques, et a constater la difficulte pour le legislateur d'apprehender un probleme scientifique et ethique aussi pointu qu'evolutif. L'enfant nee est aussi objet der contrat, qu'il s'agisse d'etablir un lien juridique avec une famille adoptive ou de regir les relations qu'il entretient avec ses parents durant leur union ou en cas de separation du coupe parental. Danbs toutes ces hypotheses, la situation personnelle de l'enfant est reglee par des conventions dont il est l'enjeu passif. Aussi choquante puisse-t-elle paraitre, la reification de l'enfant est ineluctable et ce, malgre la reference moderne d'interet de l'enfant'', tres a la mode mais trop generale pour a la fois constituer une protection suffisemment efficace pour l'enfant, et prendre en conserederation d'autres interets tout aussi respectables.

To assert the child as a contract may be considered as provoctive in tjhe time when the chil's rights are proclainned on the inner leve se wel as the international level, it is nevertheless a reality of today. The child, result of a couple project, can be a contract in itself. Medically helped procreation technics, the more effiocient, the more frightening, make us wonder about the righis of those genbetic practises. We realize how difficult it is for the legislator to grasp such an ethical and scientific problem always on the move. The child, when born, can be a contract between those two parents during their m:arried life or when they part. Also when it is necessary to establish legal links with an adoptive family. Within all these possiblities the child personnal situation is ruled by conventions which it is subjected to, shocking as it can be, making a thing of a child is unavoidable, in spite of the modern and fashionable references to the ''child's interests'', these references are too vague to be both efficient to protect the child and to consider other most respectable interests.