Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

The found of the indemnity of intermediaries at the extinction of the contract

• Auteur / Autrice : Philippe Grignon
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Statut juridique

Représentants de commerce

France

Assurance-chômage

Résumé

Le droit à l'indemnisation du préjudice occasionné par la cessation des relations contractuelles, qu'il soit attaché à l'exercice du droit de se délier ou aux modalités d'exercice de ce droit, a pour fondement les notions de loyauté et d'équité. Son bénéfice est cependant limité aux intermédiaires ayant mission de prospérer une clientèle et se matérialise par le versement d'une indemnité de clientèle ou d'une indemnité compensatrice du préjudice subi. Source légale de l'indemnisation, le contrat de représentation exclue le bénéfice d'une indemnité de fin de contrat aux intermédiaires exerçant une activité de distribution. La notion de clientèle, devrait pourtant, en constituer le critère, pour une meilleure cohérence des règles indemnitaires, quand elle est récupérée ou conservée lors de l'extinction des relations contractuelles.

The right for indemnity of the damage caused by the extinction of the contract, whether it is bound to the possibility of the right to get untied or to the manner to exercise that right, is founded on the notions of loyalty and fairness. Its benefit is however limited to the intermediaries whose mission is to seek customers, and materialised by the payment of customery due or by the payment of compensation due. Legal origin of the due, the contract of representation forbids the payment of the contract cessation due to the intermediaries exercising retailing trade. The notion of custom, should however constitude its distinction, for a better coherence of the rules due, when it is recuperated or kept when the contract ceases.