Le droit communautaire et la responsabilité extra-contractuelle des états membres : principes et mise en oeuvre

Community law and extra-contractual responsability of the member states : principles and implementation

• Auteur / Autrice : Claudie Weisse-Marchal
• Direction : Michel de Guillenchmidt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Metz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public (droit européen)

Résumé

En 1991, la cour de justice des communautés européennes a consacré, dans l'arrêt Francovitch e. A, un nouveau principe général de droit communautaire en vertu duquel les états membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables. Dans sa jurisprudence postérieure elle a, par ailleurs, été amenée à préciser les conditions d'engagement de cette responsabilité et à, dès lors, défini le régime de la responsabilité "communautaire" des états membres. Cette jurisprudence n'est pas sans incidence sur les droits nationaux. Ses effets sont double : le renforcement de la protection juridictionnelle des particuliers dans les ordres juridiques internes et la mutation des droits nationaux de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique

In 1991, in the Francovitch e. A judgement, the court of justice of the european communities has established a new general principle of community law, in accordance with whitch the member states have to compensate for damages caused to private persons by violations of the community law which are imputable to them. In its later judicial precedent it has, moreover, been led to specify the agreement conditions for this responsability and has, consequently, defined the regulation of the "community" responsability of the member states. This judicial precedent affects national rights. It has a double effect : the intensification of the protection by the juridiction of individual persons in internal juridical orders and the transfer of the national rights of the extra-contractual responsability of the public authority