La personne agee et le droit : Contribution a l'etude de la situation juridique de la personne agee

The right of the old people

• Auteur / Autrice : Mathilde Wacongne
• Direction : Pierre-Yves Verkindt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

La these s'attache a demontrer l'apparition d'une condition juridique particuliere, propre a la personne agee. L'auteur balaie l'ensemble de la matiere juridique, afin de decouvrir et d'analyser les regles qui ont trait au grand age. L'ensemble de ces regles presente-t-il une coherence et une consistance suffisante, pour caracteriser une veritable condition juridique de la vieille personne, detachee de celle de l'age adulte? L'etude du droit civil fournit des elements de reponse: des regles particulieres, legales ou jurisprudentielles, entourent la signature d'un acte juridique par la personne agee, facilitent la remise en cause de celui-ci; certains contrats particuliers comportent des dispositions specifiques au grand age (on songe au contrat de bail a usage d'habitation, ou aux contrats dits ''d'herbergement''). Dans une certaine mesure, la personne agee se trouve specifiquement protegee dans son activite delictuelle ou contre l'activite delictuelle des tiers. A ce titre, des developpements sont consacres a la protection de la personne agee en droit penal, qui vient alors en renfort de l'oeuvre effectuee par le droit civil. Dans un second temps, l'auteur etudie la condition sociale de la vieille personne. Celle-ci se caracterise par une exclusion professionnelle, et les droits propres au travailleur age notamment lors de la rupture de son contrat de travail sont passes en revue. Le second volet de la condition sociale de la vieille personne se traduit par une volonte d'integration sociale de celle-ci, et les droits sociaux de la personne agee (droit a la retraite, droit a l'aide sociale) sont etudies en relation avec les droits alimentaires de celle-ci. Le probleme de la prise en charge des besoins engendres par la dependance fait ici l'objet de developpements specifiques en raison de l'importance du probleme, et de l'absence de reponse construite apportee a celui-ci.

The thesis wants to shaw the coming out of a cohesion of rights peculiar to the old people. The wrighter inirstigate the. Wil et social right to discover and study the rights who depend on the age of the person. When the olc people conclude an agreement with someone, special law or special jurisprudence applie. Special rules are stipulated in some contrait to protact the old party. The rights of the old waker, specially when the contrast is broken are studied. Social rights are studied - the rights of the people who are retired are studied and social security of old people is studied.