Thèse soutenue

L'intervention de l'assureur au procès pénal

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Auteur / Autrice : Armand Mbarga
Direction : CH-EMMAN. CLAYS
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

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L'intervention volontaire ou forcee des assureurs dans un proces penal avait ete declaree irrecevable par la chambre criminelle de la cour de cassation. Cette jurisprudence avait ete largement contestee. Sur le plan pratique, elle avait pour effet de retarder considerablement l'indemnisation des victimes d'infractions. Les assureurs ne pouvaient pas defendre efficacement leurs interets pecuniaires. Pour acceler l'indemnisation des victimes, le legislateur du 8 juillet 1983 a habilite les assureurs a intervenir devant les juridictions repressives. Ces juridictions peuvent condamner directement l'assureur a indemniser les victimes. Les assureurs de responsabilite disposent d'un simple droit d'intervention, qui leur permet neanmoins de proteger efficacement leurs interets. Ils peuvent contester la responsabilite penale et civile de l'assure, ou soulever des exceptions de nongarantie. La loi du 8 juillet 1983, qui organise une procedure originale d'intervention devant les juridictions repressives temoigne de l'evolution de la procedure penale, pour suivre la transformation du droit penal moderne. Le droit penal moderne n'est plus centre uniquement sur la personne du delinquant. Il s'interesse egalement a la reparation du trouble cause a l'ordre public, par l'indemnisation effective des victimes. La procedure penale, gardienne des libertes individuelles, assure egalement la protection des interets des victimes.