La responsabilite individuelle du ministre sous la cinquieme republique

The individual responsability of the urster under the fith republic

• Auteur / Autrice : Christelle Nicq
• Direction : Olivier Beaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

La doctrine classique a a l'exception de maurice hauriou qui represente un courant heterodoxe opte pour une classification treparhite de la responsabilite individuelle du ministre : perale, politique et civile. Les trois fermes de responsabilite sont traditionnelle. Nent uses en jeu de maniere directe ou induecte par les assemblees l'enjeu principal de ce travail est de confionter cette classification unaninement aduise sous les republiques anterieures a la realite politique de la cinquieme republique en effet le regine parlementaire us en place en mille refient cinquante huit a ete place sous le seau de la nationalisation par un redacteur de la constitution disteno de mettre un terme a l'instabilite unisterielle des republiques precedentes. Depuis l'apparition du fait najoritaire en mille renfcent soixante deno, les crises unisterielles sont devenues de veritables curiosites juridiques cet affaiblissement des assembles s'est double d'un flechissement significatif des prerogahies qu'elles detressent sur le ministre individualite puisque la reslte, individuelle du ministre est aujourd'hui soumise a l'appreciation de l'executif et du juge. La responsabilite politique est laissee a l'appreciation discretionnaire du president de la republique et du premier ministre tandis que les magistrats, membres de la lav de cassation et de la lav des comptes sont appeles a juger des responsabilites perale et comptable.

The classical doctrine, except maurice hauriou utro representes a minority and heterodor current has opted for a triparhle classification of the individual responsability of the minister. These three formes of responsahlity, penal, political and civil comme traditionnaly under the juridiction of the direct or undirect sanction of assemblees. The principal state of this work is to confrond this classification accepted unanimously under the former republics with the political reality of the fith republic. Actually the political responsability us left tothe discretionnary appreciation of the president of the republic and the prime minister while members of the supreme court of appeal (lour de cassation) and of the audit office (cour des comptes) are in certain urcunestances destined to judge the peral and accourtable responsabitities of the ministers.