La modernité de la fonction publique territoriale

The modernisation of territorial civil service

• Auteur / Autrice : Didier Cattoir, Anne Hochart
• Direction : Pierre-André Lecocq
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration publique -- Réforme

Collectivités locales -- Droit

Fonctionnaires locaux

France

Fonctionnaires -- Sélection et nomination

Résumé

Née avec la décentralisation, la Fonction Publique Territoriale reposait sur trois principes d'égale importance, à savoir, le principe unitaire, le principe de parité avec la Fonction Publique de l'État et la spécificité locale reconnue a travers l'affirmation de la libre administration des collectivites territoriales, principe de valeur constitutionnelle. Progressivement et au fil des alternances politiques, les élus locaux, en leur qualité d'autorité territoriale chargée de gérer leurs personnels, dénoncent les rigidités du statut général présentées comme des contraintes. En 1987, le legislateur satisfait leurs revendications en assouplissant le recrutement des agents non titulaires, lequel va engendrer avec la suppression d'emplois et les décharges de fonctions, d'importants dysfonctionnements. Face à cette situation, certains élus locaux prônent la remise en cause du statut tandis que le gouvernement souhaite sa reformation en concertation avec les associations d'élus locaux. C'est ainsi que le statut général connaît une vingt quatrième modification législative avec l'adoption de la loi du 27 décembre 1994. En privilégiant la spécificité locale, le legislateur n'a eu de cesse que de politiser la Fonction Publique Territoriale, ce qui va à l'encontre du principe de neutralité du service public, corollaire d'une modernité de l'administration territoriale. La qualité du service public local dépend d'un statut effectivement protecteur. Substituer à la notion de statut, celle de convention collective aboutirait à une remise en cause radicale de la Fonction Publique Territoriale en particulier et de la Fonction Publique en général.

Created by the decentralization, territorial civil service was based on three principles of equal importance unity, parity with the state civil service and the local specificity recognized through the assertion of free administration of local authorities councils principal of constitutional value. Gradually, and through out the changing policies, the local representatives in their quality of territorial authorities responsible for managing their own personnel, denounce the strict rules of the general status presented as limits. In 1987, the low maker gave them satisfaction by deregulating the recruitment of non-permanent members of staff, which, together with job cuts and reduction in working hours will disrupt the system. Faced with this situation, some local representatives prone a change of status, whereas the government wishes to reform it, in agreement with associations of local authorities. It is thus, that general status has its twenty fourth legal modification with the voting of the 27 December 1994 law. By favouring local specificities, the legislator increases the influence of politics in local civil service, corollary of modernisation of territorial administration. The quality of local civil service depends on and effectively protective status. Replacing the status by a form of collective labour agreement would radically endanger the notion of territorial civil service in particular and the civil service in general