L'entreprise privée aidée par les pouvoirs publics : aspects juridiques nationaux et communautaires
Auteur / Autrice : | Muriel Falaise |
Direction : | Claude J. Berr |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Université Pierre Mendès France (Grenoble, Isère, France ; 1990-2015) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre universitaire de recherche européenne et internationale (Grenoble1970-19..) |
Mots clés
Résumé
Si l'avenement d'une communaute economique europeenne a eu pour effet en 1957 de mettre en place un regime juridique unifie, le mecanisme des aides d'etat se caracterise cependant par la coexistence de deux regimes juridiques. Au confluent de ces deux regimes, les entreprises privees ne doivent pas seulement s'assurer de la legalite de la mesure dont elles ont beneficie au plan national, elles doivent en outre s'interroger sur la compatibilite de cette aide au regard du droit communautaire. Il est donc apparu imperatif que le regime des aides publiques, concu pour soutenir les entreprises dans leur fonction economique et necessaire au fonctionnement du marche commun elargi, ne se pervertisse pas par une absence de transparence. Les entreprises privees ne doivent pas en outre subir les consequences des inadequations entre le droit national et communautaire. La reconsideration de la situation de l'entreprise privee face aux aides d'etat doit passer par la mise en evidence des aspects de nature a la maintenir dans une situation juridique incertaine. En effet, la securite juridique des entreprises est essentielle tant il leur importe dans les actions qu'elles doivent mener de connaitre le cadre legal qui leur est applicable. Pour atteindre cet objectif, la these doit etre scindee en deux partie. La premiere est consacree a la situation de l'entreprise privee au regard du droit francais des aides publiques, tandis que la seconde s'attache a presenter les incidences sur l'entreprise privee du controle communautaire des aides nationales. Au plan interne il a fallu presenter les differentes formes d'aides afin de pouvoir degager dans un premier temps les modalites d'octroi des aides. Lorsque l'entreprise beneficiaire souhaite faire constater son droit, ou l'entreprise concurrente contester l'octroi d'une aide, il est necessaire de determiner prealablement la juridiction competente en la matiere. Or la nature publique et privee des parties a la relation d'aide a pour effet d'engendrer des difficultes de qualification de l'acte d'octroi notamment en matiere contractuelle.