L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire

The establishment of continuation project of compagny in a judicial procedure of settlment

• Auteur / Autrice : Christine Lebel
• Direction : Arlette Martin-Serf
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Dijon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Tricot, Yves Chaput, Michel Germain, Jean-Pierre Legros

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des sociétés

Assurance -- Droit

Redressement judiciaire

France

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

La loi du 25 janvier 1985 a mis en place une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Son utilité économique et sociale est désormais prise en compte. Le redressement judiciaire s'ouvre par une période d'observation au cours de laquelle l'administrateur analyse globalement la situation de l'entreprise dans le bilan économique et social. L’activité de l'entreprise est continuée et le débiteur doit trouver les moyens de la financer. La loi de 1985 contient des dispositions dérogatoires au droit commun sans remettre en cause totalement les droits des tiers. Simultanément l'administrateur rédige le projet de plan contenant des propositions d'apurement du passif et des mesures destinées à restructurer l'entreprise. Il est soumis à la consultation des créanciers afin d'informer le tribunal. La juridiction statue sur le projet de plan. En cas d'adoption, l'élaboration est terminée et son exécution commence alors

The act of January 25, 1985 established a judicial procedure of settlement with a view to rescuing a company maintaining economic activity and employment as well as settling debts. The economic and social utility of the company is now taken account. The judicial decision reorganizes a period of assessment. The situation of the company is analyzed globally in the economic and social statement. During this time the company continues its activity and the debtor has to find the funds for financing the company. The act of 1985 contains provisions deviating from common law without questioning the rights of third parties. At the same time, the trustee draws up a project for continuing the activity of company, proposals for settling the debts as well as measures for reorganizing the company. The court decides to reject the project of continuing or to accept it. Then the establishment of continuation project is finalized before implementation is started