Thèse soutenue

Des moyens de fraude aux droits d'autrui : contribution à la théorie générale de la fraude en droit privé

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Auteur / Autrice : Pierre Houzelot
Direction : Jean Hauser
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Bordeaux 4
Jury : Président / Présidente : Jean Hauser
Examinateurs / Examinatrices : Jean Hauser, Huguette Méau-Lautour, Pascal Diener, Hervé Lécuyer

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'etude des moyens de fraude aux droits d'autrui porte sur la mise en oeuvre de techniques juridiques permettant d'atteindre un objectif patrimonial frauduleux. 1- cette etude consiste d'abord en une analyse des differents contextes d'utilisation frauduleuse de nombreuses techniques juridiques du droit prive (assurance-vie, subrogation, regimes matrimoniaux, demembrement de propriete, divorce, constitution d'une societe, etc. ). Certaines d'entre elles requierent une anticipation du sujet (cette anticipation peut avoir une perspective familiale ou bien repondre a un objectif particulier); d'autres passent par un jeu sur la qualification de la situation juridique mise en oeuvre par le sujet (de maniere a realiser une fraude paulienne ou bien une fraude particuliere). Dans la majeure partie des cas, on constate que le fraudeur est moins un etre exceptionnellement malveillant qu'un sujet simplement epris de sa liberte au point de se sacrifier autrui. 2- l'analyse des techniques de fraude debouche sur plusieurs conclusions qui interessent la theorie generale de la fraude. Elle invite, par exemple, a prendre en compte une conception de la fraude un peu plus objective que celle retenue majoritairement a l'heure actuelle, a refuser de confiner la theorie de la fraude dans un domaine restreint, et a defendre la possibilite pour la jurisprudence de reconnaitre la fraude a l'aide de distinctions tres generales. Affinees au cas par cas grace au procede de la presomption. Nous pensons en effet que la liberte est de principe, mais que l'utilisation techniquement correcte du droit ne peut etre totalement abandonnee a la volonte individuelle.