Pour une défense de la présomption d'innocence

For a defence of innocence presumption

• Auteur / Autrice : Pierre Ballandier
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Présomption d'innocence

Résumé

La présomption d'innocence est par essence susceptible de toucher tous les citoyens. Il convient donc de défendre avec efficience ce principe transversal de la procédure pénale. Présence dès la garde a vue, la présomption d'innocence doit être appréhendée comme une méthode à développer au profit de la personne poursuivie. Ombre portée du doute, elle doit permettre par la logique et la rigueur empruntées aux mathématiques, de mettre en balance la subjective notion d'intime conviction. Ainsi, les notions de présomption, preuve, silence, aveu, expertise, témoignage, mensonge, sont-elles étudiées dans leur acception pratique, au regard du déroulement de la procédure pénale appuyée par une étude rigoureuse de la jurisprudence nationale et supranationale, la défense pratique de la présomption d'innocence s'attache à analyser les rouages du système judiciaire français en soulignant l'inadéquation de la législation interne au regard de la jurisprudence européenne. La défense de ce principe trouve aussi son fondement vis a vis du droit des médias, le droit à l'information et le droit sur l'information doivent alors trouver une de leurs limites dans le respect pratique de la présomption d'innocence, toute atteinte doit alors être sanctionnée, écrite ou audiovisuelle, par la stricte application des voies civiles et pénales, malheureusement trop peu utilisées par les professionnels du droit.

The presumption of innocence obviously concerns every citizen, it is therefore necessary to defend this transversal principle of penal procedure efficiently. Present right from the moment of being taken into police custody, the presumption of innocence should be apprehended as a method to be developed to help the person prosecuted. In the shadow of doubt it should permit by logic and the strict rules of mathematics the judging of the subjective notion of deep seated conviction. Thus the notions of presumption proof, silence, confession expertise witness, mistruth, are studied in their practical acceptation in regard to the development of the penal procedure based on a rigourous research in national and supranational case law. Practical defence of the presumption of innocence insists on analysing the mechanism of the French legal system by underlining the inadequacy of international legislation as opposed to European case law. The defence of this principle is also founded on the rights on information should find a certain unity in practical respect of the presumption of innocence. Every attack written, or audiovisual should therefore be penalized by strict application of civil and penal means, which used by professionals of the law.