La communauté européenne et les conventions internationales en matière d'environnement

The European Community and the international agreements in the field of environment

• Auteur / Autrice : Pierre Hayhow
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Environnement -- Protection

Résumé

Cette étude traite de la compétence externe environnementale de la communauté et de la mise en œuvre des prescriptions internationales environnementales dans l'ordre juridique communautaire. La compétence externe environnementale de la communauté repose sur des bases matérielles et juridiques imprécises. Elle revêt, d'autre part, un caractère partage qui s'inscrit dans une forme moderne de fédéralisme. Ces caractéristiques entrainent une faiblesse de la règle de droit qui se manifeste également lors de la mise en œuvre, par la communauté, des accords internationaux de protection de l'environnement. A cet égard, les instruments de contrôle, que sont la procédure en manquement et la doctrine de l'effet direct, apparaissent plutôt inefficaces en raison du caractère peu juridiquement contraignant des stipulations internationales environnementales

This study deals with the environmental external competence of the community and the implementation of environmental international agreements within the community legal order. The scope and legal basis of the environmental external competence of the community are imprecise. On the other hand, the environmental external competence is shared between the community and the member states and thus is linked to a modern form of federalism. These features involve a weakness of the rule of law which appears as well when the community implements the environmental international agreements. In this respect, the legal tools used to monitor this implementation, the infringement procedure under article 169 ec and the direct effect doctrine look rather ineffective owing to the little. Legally binding effect of the environmental international provisions