Thèse soutenue

La communauté européenne et les conventions internationales en matière d'environnement

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Pierre Hayhow
Direction : Philippe Delebecque
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

FR

Résumé

FR  |  
EN

Cette étude traite de la compétence externe environnementale de la communauté et de la mise en œuvre des prescriptions internationales environnementales dans l'ordre juridique communautaire. La compétence externe environnementale de la communauté repose sur des bases matérielles et juridiques imprécises. Elle revêt, d'autre part, un caractère partage qui s'inscrit dans une forme moderne de fédéralisme. Ces caractéristiques entrainent une faiblesse de la règle de droit qui se manifeste également lors de la mise en œuvre, par la communauté, des accords internationaux de protection de l'environnement. A cet égard, les instruments de contrôle, que sont la procédure en manquement et la doctrine de l'effet direct, apparaissent plutôt inefficaces en raison du caractère peu juridiquement contraignant des stipulations internationales environnementales