Le ministère d'avocat devant le juge administratif

The ministry of barrister before the administrative judge

• Auteur / Autrice : Patrick Gaulmin
• Direction : Roland Debbasch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Procédure administrative

Résumé

Devant le juge administratif, le requérant doit en principe faire appel à un avocat à la cour ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour présenter sa requête. L'obligation de ce ministère d'avocat souffre cependant de nombreuses exceptions. Un double contrôle de cette obligation a été institué. La représentation obligatoire par un avocat emporte des conséquences sur l'accès au juge. Grâce a des mécanismes comme l'aide juridique, le droit au recours juridictionnel est assuré et le coût du procès est limité. Les modalités de l'assistance des parties par l'avocat sont déterminées par les caractéristiques de la procédure administrative contentieuse, qui est une procédure inquisitoire, écrite et contradictoire. Tout au long de l'instance, l'avocat contribue par ses interventions à la réalisation des droits de la défense. La protection du ministère d'avocat constitue donc une condition essentielle de l'effectivité des droits de la défense.

Before the administrative judge, the applicant must, in principle, appeal to a barrister to introduce his request. The obligation of this barrister ministry allows of a few exceptions. There is a double control of this obligation. The obligatory ministry has consequences on the judge access. Thanks to the legal aid, the juridictionnal ressort is guaranteed and the cost of the process is limited. The conditions of the defence of the applicants are determined by the characteristics of the administrative procedure, which is an inquisitorial, written and contradictory procedure. During the proceedings, the barrister guaranties the rights of the defence. The protection of the barrister ministry is an essentiel condition of the effectivity of the rights of the defence.