Thèse soutenue

Les modifications du loyer du bail commercial

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Marie-Pierre Bagnéris
Direction : Louis Rozès
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR  |  
EN

Les principes applicables à toute modification du prix du bail commercial entretiennent un regrettable paradoxe : alors que la correspondance du loyer à la valeur locative est vigoureusement affirmée par notre statut, toute une série d'exceptions a été aménagée au fil du temps par le législateur. Elles portent atteinte à ce fondement et renforcent la complexité du système. Le faible niveau des loyers commerciaux modifiés découle de cet interventionnisme et entretient le phénomène des pas-de-porte. L'encadrement conventionnel n'échappe d'ailleurs pas aux restrictions légales, mises à part les clauses-recettes qui jouissent d'un régime marginal consacré par la jurisprudence. La mise en œuvre des modifications du loyer, elle, est soumise au respect de règles de procédure amiable ou contentieuse alambiquées mais portant souvent impératives. Même si les principes permettent de l'envisager, la vérité des loyers restera difficile à atteindre : elle nécessitera le correct maniement préalable de ces exigences formalistes. Les experts pourront être alors sollicités et appliqueront leurs méthodes dans le respect des critères statutaires d'approche de la valeur locative.