Contribution à la notion de professionnel : les devoirs de répondre des risques créés et de maîtrise professionnelle

par Michel Leroy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Le Tourneau.

Soutenue en 1995

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Pour le droit des obligations, le professionnel est celui qui dispose d'une organisation tournée vers la réalisation d'une activité habituelle. Le fonctionnement quotidien de cette organisation génère un risque social dont le professionnel doit répondre en même temps qu'il fait supposer l'existence d'une certaine compétence. Les devoirs de répondre des risques créés et de maitrise professionnelle constituent donc l'ossature de la responsabilité professionnelle. Le devoir de répondre des risques créés n'est pas encore une règle bien assise en jurisprudence, particulièrement lorsque le dommage survient pendant l'exercice même de l'activité. L'existence d'une obligation de sécurité, trop souvent qualifiée de moyens, constitue un obstacle à la reconnaissance de cette règle. Cette obligation doit faire l'objet d'une analyse nouvelle qui tire la conséquence de son caractère professionnel. Imputer au professionnel la charge des risques créés suppose également de la considérer comme gardien des choses nécessaires à l'exercice de l'activité. En ce domaine, la théorie de la garde divisée suscite des réserves car la jurisprudence ne reconnait pas toujours l'utilisateur professionnel de la chose comme étant le gardien de sa structure. Reconnaitre cette règle, c'est obliger également le professionnel à répondre des personnes nécessaires à l'exercice de son activité. Sur ce point, il faut tirer toutes les conséquences de la qualité de professionnel. Ainsi, l'étendue de la responsabilité du commettant doit varier selon le rapport que la mission confiée entretient avec l'organisation professionnelle. Le devoir de maitrise professionnelle est la seconde conséquence que la jurisprudence déduit de l'existence d'une organisation fonctionnelle.

  • Titre traduit

    A contribution to the notion of the professional (liability for created risks and professional mastery)


  • Résumé

    In the law of obligations (contract and tort) the professional is the person who has at his disposal an organisation towards the achievement of a habitual activity. The daily functioning of this organisati0n creates a social risk for which the professional is responsible, and, at the same time, presumes the existence of a certain expertise. Liability for risks created and professional mastery constitute the backbone of professional liability. Liability for risks created is still not well-established in jurisprudence, particularly when damage occurs during the very exercise of this activity. To impose to the beneficiary of a safety obligation the burden of proof is an obstacle to the full recognition of this rule. This obligation needs a new examination that draws the consequences of its professional character. To make the professional liable for risks created supposes to consider him as the keeper of the things necessary to the practice of his activity. In this field, the theory of divided keepership raises some qualifications because jurisprudence does not always recognise the professional user as the keeper of the structure. Recognising this rule entails that the professional is responsible for the persons necessary for the exercise of his activity. On this point one must draw all the consequences of his professional status.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (491-XLVIII f.)
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  • Cote : TD 1995 LER
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  • Cote : KJV164/R5/1995-17-1
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