La minoration des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la transmission de patrimoine

The reduction on transmission taxes in the case of the transmission of patrimony

• Auteur / Autrice : Thierry Tarroux
• Direction : Bernard Plagnet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Successions et héritages -- Impôts

Résumé

L'optimisation fiscale est devenue pour beaucoup une préoccupation quotidienne. Elle est très souvent mise en avant dans la pratique à tel point d'être érigée en slogan publicitaire de certaines professions. Cette étude sera consacrée a un domaine bien précis de la défiscalisation celui de la transmission a titre gratuit du patrimoine. Les défunts de 1988 ont transmis à la génération suivante 344 000 f en moyenne soit 296 000 f au moment de leur décès et 48 000 f par donation antérieure enregistrée. Mais la dispersion est très forte 20% des défunts n'ont rien ou presque rien laissé alors que 10% les plus fortunés ont transmis en moyenne 1,5 MF au décès et 341 000 f par donation antérieure (les notes bleues de Bercy février 1995 no 56). Reste que comme nous pourrons le voir importance du patrimoine et taxation ne vont pas toujours de pair. Ce travail montrera avant tout qu'il est impossible d'envisager la question sous un angle purement fiscal. - d'une part en raison de la technicité particulière de la fiscalité de l'enregistrement qui fait largement appel aux mécanismes du droit civil. - d'autre part en raison du fait que le gain d'impôt ne saurait être envisagé de façon exclusive sans se préoccuper de la situation d'ensemble du contribuable. Par ailleurs, il faut que malgré le caractère très pratique du sujet de longs développements seront consacres a ses aspects théoriques, ces derniers permettront bien de parvenir a une plus grande sécurité dans les solutions envisagées.

Paying as little taxes as possible has become for many people a daily preoccupation. So much so that it has become an advertising slogan for certain professions. The present study is devoted to a special area of defiscalisation: the free of charge transmission of patrimony. The 1988 deceased have transmitted to the next generation an average 344 000 FR, i. E. 296 000 FR at the time of their death and 48 000 FR by previous registered donation. There are great differences: 20% of the deceased have left almost nothing whereas the 10% richer ones have transmitted an average 1. 5 million FR at their death and 341 000 FR by previous donation (les notes bleues de Bercy, February 1995, n° 56). Moreover, as will be shown, there is no correlation between the importance of patrilony and taxation. The present work shows that it is impossible to contemplate the problem from a uniquely fiscal point of view. On the one hand because of the special technicity of the registering fiscality that uses a lot the mechanics of civil law. On the other hand because the reduction of taxes cannot be considered exclusively without taking into account the overall situation on the tax-payer. Moreover it must be underlined that, in spite if the practical character of the topic, much space will be devoted to the theoretical aspects.