Les sociétés de cautionnement mutuel dans les pays de l'union européenne et le financement des petites et moyennes entreprises

Mutual guarantea companies in countries of european union and financment of small and medium sized firms

• Auteur / Autrice : Sylvie Guionet
• Direction : Paul Le Floch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonds de garantie

Petites et moyennes entreprises

Droit commercial

Résumé

Les petites et moyennes entreprises européennes connaissent aujourd'hui de graves difficultés pour obtenir des financements a un coût raisonnable. La garantie accordée par les sociétés de cautionnement mutuel constitue une sureté très efficace aux yeux des banques. Actuellement huit pays sur quinze pratiquent ce mode de garantie mais il existe de nombreuses différences entre les mécanismes des S. C. M. Et leur fonctionnement cartonne a un seul état limite leur efficacité. Pour permettre aux PME, secteur vital d'une économie moderne de se placer à la hauteur des ambitions de l'union européenne, un véritable statut européen du cautionnement mutuel doit être aménagé. D'une part,l'association européenne de cautionnement mutuel aura pour but d'assurer le développement de ce mode de garantie en europe. D'autre part, la société européenne de cautionnement mutuel dont nous proposons un statut unique et une faculté de recautionnement a l'échelon européen, constituerait un outil de développement des PME a l'échelon européen. Renforcer au sein des PME un état d'esprti européen passe par un indéflectible réflexe de solidarité.

Today,european small and medium sized tirm's (pme) meet serious difficulties to get finanung at a fair rate the guarantee granted sy the mutual guarantee companies (scm) is very officient asconcern the bants. Today eignt european contries out of fifteen areprach sing this type of guarantee. But there is a lot of differences between the systems of sem and their operating mode limited to only one state is reducing their officiency to enable the pmes vital sector of a modern economy to raise up to the martz of the european union's ambitions a true european mutual guaran tee statute must be organized. An one hand the mutual suretyship association will have for purpose to ensure the development of this guarantee within europe. On the other the mutual suretyship european association for which we propose a unique statute and a possibi lity of surety standind at european scale would constitute a pme development tod a european sale the reinforcement of the european spirit must through anon-wasting solidarity sentiment.