Thèse soutenue

Le contrat de travail et l'inaptitude médicale du salarié

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Auteur / Autrice : Naïma Rhiyourhi
Direction : Jeanne Tillhet-Pretnar
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

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Résumé

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L'objet de l'etude est l'analyse du sort de travail, une fois l'identification de l'inaptitude medicale declaree faite. La loi du 31 12 92 met fin a la longue evolution jurisprudentielle en matiere d'inaptitude medicale de droit commun du salarie. Ainsi qu'a la situation nommee, a juste titre par les auteurs, d'"attentisme" qui avait suivi l'arret du 29 11 90. Cet arret de la cour de cassation a pose le principe selon lequel: toute rupture du contrat de travail a la suite d&une inaptitude medicale serait qualifiee de licenciement. La reaction des employeurs face a cette nouvelle jurisprudence fut l'abstention de toute rupture afin de ne pas verser les indemnites de licenciement, qui pouvaient etre tres consequentes au regard de l'anciennete et l'age du salarie (contribution delalande) lorsque l'employeur s'abstient de toute rupture, le salarie, prive de ses indemnites journalieres et de la possibilite de s'inscrire comme demandeur d'emploi, de percevoir eventuellement des allocations chomage puisque le contrat de travail n'etait que suspendu, se retrouvait dans une situation inconfortable. La loi du 31 12 92 met un terme a cette situation et tente d'unifier les regimes d'inaptitude medicale d'origine professionnelle et celle de droit commun, en permettant une conciliation du droit a la sante et du droit a l'emploi.