Les transactions en droit pénal

Amicable settlements in criminal law

• Auteur / Autrice : Brigitte Le Page
• Direction : Pierrette Poncela
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Injonctions

France

Procédure pénale

Transaction (droit)

Résumé

Selon l'article 6 CPP, l'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi le prévoit expressément. Si l'ensemble des transactions juridiques sont des techniques d'éviction du juge, la particularité des transactions pénales tient au fait que l'action publique est au cœur de ces pratiques. Les transactions pénales constituent un mode d'exercice de l'action publique et l'exécution des sanctions contenues dans l'acte transactionnel a pour effet d'éteindre cette action, excluant définitivement le procès pénal. Les transactions pénales sont diverses et la complexité de leur étude tient à la dispersion des textes autorisant cette procédure et a l'absence de régime juridique unifie. Certaines transactions pénales sont de type forfaitaire alors que d'autres peuvent être qualifiées de discrétionnaires. Les transactions forfaitaires conduisent à une application automatique de la loi pénale et l'infraction est reconvertie en une obligation pécuniaire fixe, préalablement déterminée. Les transactions forfaitaires s'appliquent en matière contraventionnelle et pourraient devenir le mode de répression de droit commun des contraventions. Les transactions pénales de type discrétionnaire concernent des secteurs ou l'administration a toujours bénéficié de prérogatives exorbitantes. Ces transactions font nécessairement intervenir une autorité administrative dans la proce

According to article 6 of French code of criminal procedure, the prosecution shall be extinguished by amicable settlement if expressly provided by the law. All amicable settlements are methods of eviction of proceedings in court. However, the main characteristic of the amicable settlement relating to criminal law is that prosecution is at the heart of this practice. Since the amicable settlement relating to criminal law is a mode of prosecuting the offender, performance of the punishment set out by the settlement has one consequence: the extinction of the prosecution, which excludes definitely all criminal trial. Various amicable settlements relating to criminal law exist and the complexity of the subject research is a result of the dissemination of the texts which permit this practice and of the absence of a unique legal system. Some amicable settlements are fixed-priced, others are discretionary. First, the fixed-priced amicable settlements lead necessary to the application of criminal law. Accordingly, the offence is turned into a financial obligation which is previously fixed-priced. As far as minor offences are concerned this practice may become a general repressive method against minor offences. Second, the amicable settlements which are discretionary. They apply to areas of the law where the administration has exorbitant powers. These settlements require