La mise a disposition du salarié

Salaried workers' purview

• Auteur / Autrice : Fabienne Muller
• Direction : Philippe Langlois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Main-d'oeuvre -- Mobilité

Contrat de travail

Droit

Prêt de main d'oeuvre

Résumé

La mise à disposition permet de designer une certaine forme de mobilité du salarié. C'est l'opération par laquelle un salarié, sur la base de son contrat de travail, accepte d'effectuer sa prestation au profit d'une autre personne morale ou physique que celle avec laquelle il est lié. La sous-utilisation de la mise à disposition comme mode de détermination des droits et obligations des parties impliquées dans une telle opération triangulaire tient au fait qu'elle n'est par caractérisée et que son mécanisme contractuel n'est pas identifié. A condition de combler ces lacunes, la mise à disposition pourrait constituer une qualification juridique permettant d'introduire plus de sécurité juridique et de réduire le contentieux lié à la mobilité du salarié. Le code du travail n'offre des cadres juridiques précis que lorsque la mise à disposition constitue le mode de ploiement exclusif d'une activité économique. Il procède alors à l'organisation et au contrôle de cette activité. Hormis ces champs d'application, la mise à disposition est illicite (répression pénale de toute opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre à but lucratif). Mais loi et jurisprudence tendent à élargir le champ d'utilisation de la mise à disposition comme objet ou moyen d'exécution d'un contrat de prestation de services. Or cette forme d'emploi est essentiellement précaire puisque les conditions de travail et d'emploi du salarie sont en réalité déterminées par l'entreprise utilisatrice mais que la responsabilité de celle-ci reste insaisissable puisqu'elle n'endosse pas la qualité d'employeur. C'est pourquoi il est proposé de délaisser le schéma juridique actuel (conduisant à des mises à disposition avouées et cachées) pour construire un cadre juridique garantissant que la mise à disposition ne soit ni préjudiciable au salarié ni utilisée comme moyen d'éluder les dispositions légales ou conventionnelles.

The salaried workers' purview implies some form of workers' mobility. In this particular case the salaried worker, according to his employment contract, accepts to work for a moral or physical entity different from the one he is bound to. This terminology is underused as means of defining the rights and obligations of the implied parties in such a triangular operation. This is due to the fact that it is not clearly characterized and also to the fact that is juridical bases have not been defines. Once this gap filled, the salaried worker's purview could serve as a juridical qualification aimed at providing more legal security and reducing the litigation linked to the worker's mobility. Precise legal frameworks are specified in the code du travail* when some economic activity uses this operating modality exclusively. This economic activity is then ruled and controlled. Apart from well-defined cases, the operation which consists in putting workers at firms disposal becomes illegal being considered as an operation whose only aim is manpower lending. Nevertheless, laws and jurisprudence tend to widen the field of the workers' purview as the object or the mode of execution of contracts used in service providing. But this kind of employment is precarious in most cases since the working and employment conditions are actually fixed by the host firm which is not the legal employer and hence not liable. Therefore we suggest to put the current legal scheme (leading to declared or converted workers' purview) aside, in order to design another juridical frame. Its purpose would be to guarantee that the workers’. . .