Le droit de la guerre d'Algérie : réflexions sur l'exceptionnalité

The right of the Algerian war : houghts about exception

• Auteur / Autrice : Karine Vartanian
• Direction : Pierrette Poncela
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel

France

Pouvoirs exceptionnels

Algérie -- 1954-1962 (Guerre d'Algérie)

Résumé

Le "conflit algerian", dont les incidences ébranlèrent la quatrième république et qui menaça d'emporter le nouveau régime, fut la circonstance qui allait faire basculer cette période dans la sphère de l'exceptionnel. Pour y faire face une législation spécifique fut adoptée en urgence, autorisant un transfert de compétence au profit de l'exécutif. En vertu de cet ensemble normatif d'exception furent mis en œuvre un régime préventif renforcé et une politique d'extrême répression. Cependant cette légalité d'exception se révéla insuffisante pour répondre aux objectifs qui étaient ceux d'une guerre. Dès lors, sa véritable nature fut de servir d'écran légal pour cautionner des pratiques qui ne le furent guère. Elle prit l'apparence d'un remède spécifique à la guerre d'Algérie. Pourtant, ceux qui l'imaginèrent n'admirent que partiellement cette constatation et confrères valeur permanente à certains textes d'exception. Mais leur élaboration et leur utilisation pendant la guerre d'Algérie, laissent à penser que cette qualification permit de masquer l'arbitraire des dispositions. De surcroit, la gestion des textes d'exception après la guerre d'Algérie renforce cette conviction car les textes a valeur permanente mais aussi ceux dont la durée était circonscrite, s'édulcorent par nombre de pratiques de nature à neutraliser leurs effets nocifs et à les plonger dans l'oubli.

The Algerian conflict whose incidences completed to weaken the fourth republic and which threatened to wipe out the new regime was the circumstance which made this period topple over an exceptional era. To face it, a specific legislation was passed, as a matter of urgency, giving permission for a transfer of competence to the benefit of executive. In accordance with this special prescriptive set, a reinforced preventive regime in association with extreme repression policies was made use of. However, this special measure was revealed insufficient ot reach the targets which were those of war. Consequently is real nature was to be a legal shield supporting practices which hardly were. Eventually, the exceptional legality worked out that way looked like a specific cure to the Algerian war. Nevertheless, those who thought such a thing hardly accepted this observation and some special texts were described as permanent. But the working out, just as the utilization of exceptional legislation during the Algerian war implies that this qualification was the consequence of a will hiding the arbitrary of its measures. Moreover, the management or exceptional texts, after the Algerian war tends towards to reinforce this conviction, since the permanent texts, but the