Thèse soutenue

L'imposition des résultats réalisés par les groupes de sociétés dans l'Union européenne

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Auteur / Autrice : Hélène Stoyanov Dubelloy
Direction : Philippe Bern
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'application des regles de fiscalite des entreprises devrait tenir compte des besoins specifiques des groupes de societes, pourtant elles permettent difficilement la prise en compte du groupe car elles se heurtent, dans l'union europeenne, au principe de l'autonomie fiscale des societes et en france, a celui, supplementaire, de la territorialite de l'impot. L'allemagne, la grande bretagne et les pays-bas apportent une solution aux obstacles rencontres par les grou pes nationaux, tandis que le danemark et l'espagne apprehendent fiscalement egalement les groupes internationaux. En france, des derogations ponctuelles ont ete apportees au droit commun pour les groupes. Elle propose egalement deux regimes de groupe, celui de l'integration fiscale et celui du benefice consolide, mais seul ce dernier est en mesure de repondre aux aspirations des groupes internationaux, tout en respectant la personnalite des actionnaires minoritaires. Aussi pourrait-il etre propose, pour l'elaboration d'un regime communautaire, a l'ensemble des etats de l'union europeenne.