Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

Relations between intellectual property and protection against unfar competition

• Auteur / Autrice : Jérôme Passa
• Direction : Georges Bonet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Produits commerciaux -- Faux

Résumé

L'action en contrefacon, action speciale sanctionnant les atteintes portees aux divers droits de propriete intellectuelle, et l'action en concurrence deloyale, action en responsabilite civile fondee sur les articles 1382 et 1383c civ n'ont ni la meme caus, ni le meme objet. Elles different donc nettement et sont en principe rigoureusement independantes puisque, dans l'un et l'autre cas, le demandeur ne vise pas le meme fait et cherche un resultat different. Par consequent, les deux actions peuvent etre intentees separement ou conjointement. Mais la jurisprudence montre que ces actions nouent frequemment en pratique des relations de proximite. En effet, l'action en concurrence deloylae, convergeant ainsi vers l'action en contrefacon, peut etre exercee dans l'hypothese d'une exploitation non autorise d'un signe distinctif ou d'une creation d'ordre intellectuel non couvert par un droit privatif, et produire des effets comparables a ceux de l'action en contrefacon en procurant une certaine reservation de la valeur a son exploitant. Et l'action en concurrence deloyale peut egalement etre exercee aux cotes de l'action en contrefacon, a condition d'etre fondee sur une faute dommageable qui ne tombe pas deja sous la qualification de contrefacon; toutefois, cette faute peut proceder du meme fait materiel que la contrefacon, envisage sous un autre angle. L'etude consiste alors principalement en une appreciation critique des differents criteres utilises par une jurisprudence foisonnante pour retenir la qualification de concurrence deloyale.

Laws on patents, design, trade marks and authors right are oftenh competed by repression of unfair competition such as breach of confidential industrial information, trade competition liable to confuse customers and slavish imitation of products. But one must consider the balance of interests between intellectual property rights or protection against unfair competition and freedom of competition.