La notion d'indépendance en droit administratif

The notion of independance in administrative law

• Auteur / Autrice : Stéphane Manson
• Direction : Didier Truchet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir hiérarchique

France

Autorités administratives indépendantes

Résumé

Mentionnee par les textes et le jurisprudence en certains domaines du droit administratif, la notion d'independance n'a jamais ete definie. L'objet de la presente recherche consiste precisement a proposer une definition de la notion d'independance en droit administratif grace a l'etude juridique de ses manifestations dans les domaines de la magistrature judiciaire, des juridictions administratives, des autorites administratives independantes, des enseignants universitaires, des jurys d'examens et de concours ainsi que des medecins militaires. A cet egard, on peut proposer que la notion d'independance consiste en une emancipation de certains agents a l'egard des regles de subordination, garantie par un dispositif statutaire. Ainsi la notion d'independance resulte-t-elle de la conjonction de deux aspects complementaires: un aspect fonctionnel et un aspect statutaire. L'emancipation a l'egard des regles de subordination. Organisee et mise en oeuvre par l'etat afin de proteger les droits et libertes des individus en certains domaines, l'independance est obtenue fonctionnellement par l'emancipation des agents consideres a l'egard de toute subordination hierarchique ou de tutelle. Caracterisee alors par une liberte de fonction, l'independance demeure toutefois limitee par le legislateur, l'opinion publique et par le controle juridictionnel. La garantie statutaire de l'emancipation. Destines a proteger la liberte de fonction des agents en cause, les mecanismes statutaires d'independance sont composes de deux ensembles de garanties juridiques: les unes s'appliquant a l'occasion de l'investiture de l'agent; les autres produisant leurs effets lors de l'exercice des fonctions. La realite et l'efficacite de ces statuts sont cependant nuancees par deux considerations: l'appartenance de l'agent a une institution ainsi que la valeur juridique des garanties applicables.

Even if independance is evocked in the textes or in the case law in several fields of administrative law, there's no definition of this notion. This work tries to suggest a definition based on an analysis of the magistrates, the professors, the independant regulatory agencies, the boards of examiners and the military doctors. The notion of independance in administrative law is a liberty of action warrented against hierarchic controle thanks to protecting statutes. Divided in two parts, this research studies both sides of the notion of independance in order to definite it: the liberty of action (1) and the warrenty of this liberty (ii).