Le regime juridique de la cession de controle

The legal regulations control transfers

• Auteur / Autrice : Thibaut Massart
• Direction : Paul Didier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

Depuis plus de trente ans, le debat relatif au regime juridique de la cession de controle s'est toujours pose dans les memes termes : cette operation doit-elle etre soumise au cadre de la cession de droits sociaux ou convient-il de lui trouver un cadre specifique plus satisfaisant, adosse a sa realite economique ? la reponse differe selon que l'on examine les relations entre les parties ou que l'on analyse les consequences de l'operation vis-a-vis des tiers. Entre les contractants, il existe incontestablement une asymetrie informationnelle portant sur la valeur de l'entreprise or, en raison de la reconnaissance de la personnalite morale de la societe, la cession porte sur des droits sociaux et n sur l'entreprise elle-meme. Cependant, en explorant le cadre de la cession de parts sociales et d'actions, on constate q le droit fournit les elements indispensables au maintien d'une justice procedurale. L'instauration d'obligations de renseignement et d'information a la charge du cedant et du cessionnaire permet de retablir un equilibre informationnel. La grande liberte contractuelle offerte aux parties est egalement susceptible des solutions afin de surmonter cette difficulte. Les remedes fondes sur l'assujetissement de la cession a des regimes particuliers se revelent au contraire imparfaits. Ils manquent generalement de fondement theorique solide et ne sont pas d'une grande utilite pratique. A l'egard des tiers en revanche, le regime de droit commun de la cession de droits sociaux accuse des faiblesses certaines. Ce cadre ne peut en effet contenir toutes les perturbations engendrees par une telle operation. Or, cette situation est d'autant plus genante que la cession de controle est susceptible de nuire aux memebres de l'entreprise, ma egalement de perturber le fonctionnement des marches. En mesurant l'impact de l'operation sur les tiers et sur les marches, des regles protectrices adequates peuvent etre mises en relief.

Since more than thirty years, the question has been wether the legal regulations on share transfers provide a satisfactory framework for the so-called control transfers, or if it is necessary to elaborate a specific system corresponding to the economic reality of the operation. The answer is different wether one examines the relations among parties or one analyses the consequences of the operation towards third parties. Among contracting parties, there is an obvious inforlation balance based on the value of the company, however, due to the recognition of the company as a legal entity, the transfer affects the shares and not the company itself. Nevertheless, when examining regulations on shares transfers, one can notice that the law provides the essential elements to preserve an equity. The establishement of an obligation of enquiry and information upon the transferee allows to restore an information parity. The large contractual freedom granted to parties can also provide solutions to overcome this difficulty. Remedles subjecting transfers to specific regulations prove ont the contrary to be imperfect. They usually l sound theoretical foundation and are almost useless in pratice. Towards third parties ont the other hand, common law on shares transfers shows definite weaknesses. Those regulations cannot take into account all the disruptions generated by such an operation. This situation is embarrassing though, because control transfer cannot only prejudice the company members'interests, but also affects markets efficiency. By assessing the impact of the operation on third parties and markets, the appropriate protective rules can be brought out.