La responsabilité de l'Etat en matière de relations internationales devant les juridictions administratives françaises depuis 1945

• Auteur / Autrice : Odile Fickler
• Direction : Jacques Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

État -- Responsabilité

Résumé

Les juridictions administratives refusent de connaitre des actes du pouvoir executif relatifs aux relations internationales. Ce refus, ancien, systematique, reste affirme par la jurisprudence la plus recente du conseil d'etat: les actes relatifs a ce secteur de l'activite publique ne sont pas des actes administratifs. Il en resulte, outre l'impossibilite pour le juge d'exercer un controle de leur legalite, l'irresponsabilite de l'etat en ce domaine. L'impact qu'ont eu les nombreuses evolutions de la responsabilite publique sur ce principle d'irresponsabilite de l'etat en matiere de relations internationales offre un tableau contraste. La responsabilite sans faute n'y occupe pas la place qu'une partie de la doctrine lui avait pourtant legitimement predite. La responsabilite pour faute, par le biais de la detachabilite, notion tres souple et respectueuse en apparence de l'incompetence du juge en la matiere, joue en revanche un role essentiel, car tres offensif. L'arret nicolo de 1989, dont la portee doit etre envisagee dans toute son ampleur, devrait egalement aller dans le sens de plus de responsabilite de l'etat en matiere de relations internationales.