L'exception d'illégalité des actes administratifs
Auteur / Autrice : | Bertrand Seiller |
Direction : | Pierre Delvolvé |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'exception d'illegalite designe en contentieux administratif le moyen par lequel est critiquee la legalite d'un acte administratif a l'occasion d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un autre acte, ou d'un recours de plein contentieux en reparation du prejudice ne de l'eventuelle illegalite. Ce mecanisme assure ainsi la survivance du droit substantiel a contester la legalite d'un acte malgre la decheance du droit d'agir contre lui. Son caractere incident a un proces principal lui vaut un regime particulier au sein des divers instruments du respect du principe de legalite. Le moyen pouvant etre souleve devant une juridiction tant administrative que judiciaire, la competence du juge du principal pour y repondre souleve des difficultes et appelle des solutions nuancees. L'examen de l'exception d'illegalite est soumis a une condition originale tenant a l'utilite de ce moyen quant a l'issue du litige dans lequel il intervient. Jugee operant, il doit encore etre recevable au regard de conditions liees aux caracteres incident de la contestation de legalite et souvent definitif de l'acte en cause. Enfin, le succes de l'exception se traduit par une simple declaration d'illegalite qui, a la difference du recours en annulation, ne provoque pas la disparition de l'acte et n'est dotee que d'une autorite relative de chose jugee.