Thèse soutenue

Le mouvement de dépénalisation en France et en Grèce : l'alternative administrative
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Auteur / Autrice : Athanassia Sykiotou
Direction : Mireille Delmas-Marty
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

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Résumé

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Non encore admise comme mouvement officiel, la dépénalisation en faveur des sanctions administratives présente des traits similaires en France et en Grèce. Les sanctions administrative remplaçant les sanctions pénales apparaissent non seulement de jure-bien qu'encore sporadiquement - mais aussi et surtout de facto, puisque dans la pratique elles viennent déroger la règle du cumul admis dans plusieurs domaines. Le débat sur l'inconstitutionnalité des sanctions administratives, comme heurtant le principe de la séparation des pouvoirs - qui semble être plus aigu pour la Grèce- a conduit en France à ce que le conseil constitutionnel s'exprime finalement sur la constitutionnalité de ces sanctions, mais en les soumettant à la condition du respect d'un large cadre des garanties - pour la plupart - empruntées du droit pénal. Pour les deux pays étudiés, l'action de l'administration doit rester non seulement hors du cadre privatif de liberté individuelle, mais aussi hors du cadre restrictif de liberté - au moins en ce qui concerne les enquêtes coercitives, celles-ci étant soumises pour la France au contrôle de l'autorité judiciaire, la constitution hellénique plaçant sous ce contrôle toute enquête.