Le régime domanial à l'épreuve de la valorisation économique
Auteur / Autrice : | Jean-Philippe Brouant |
Direction : | Yves Jégouzo |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Mots clés
Résumé
La valorisation economique du domaine public a induit de fortes mutations dans le regime domanial. Le domaine public reste cependant un espace derogatoire au droit commun. Les libertes d'entreprendre, de concurrencer, et d'exploiter ont une portee moindre que sur les espaces soumis au droit de la propriete privee. Les composantes du statut des commercants - fonds de commerces, propriete commerciale, loi sur le redressement judiciaire - se heurtent aux manifestations du regime domanial. En ce sens, le domaine public n'est pas "privatise". La valorisation a neanmoins implique un assouplissement des principes de la dominialite publique, comme la regle de l'inalienabilite ou celle de la precarite des occupations, au profit des occupants du domaine. Les mutations du regime domanial concernent egalement les personnes publiques gestionnaires du domaine. La logique de la valorisation a necessite de modifier certaines regles propres a cette gestion. Toutefois, l'assouplissement de ces regles ne doit pas faire oublier aux personnes publiques les consequences qui pourraient decouler de leur intervention sur un marche economique. Les pouvoirs de gestion permettent d'orienter, de controler les activites economiques sur le domaine public. Les regles francaises et communautaires du droit de la concurrence incitent cependant a une utilisation prudente de ces pouvoirs.