Le régime domanial à l'épreuve de la valorisation économique

Public property law faced to economic valorisation

• Auteur / Autrice : Jean-Philippe Brouant
• Direction : Yves Jégouzo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Occupation du domaine public

Concessions (droit administratif)

France

Domaine public

Résumé

La valorisation economique du domaine public a induit de fortes mutations dans le regime domanial. Le domaine public reste cependant un espace derogatoire au droit commun. Les libertes d'entreprendre, de concurrencer, et d'exploiter ont une portee moindre que sur les espaces soumis au droit de la propriete privee. Les composantes du statut des commercants - fonds de commerces, propriete commerciale, loi sur le redressement judiciaire - se heurtent aux manifestations du regime domanial. En ce sens, le domaine public n'est pas ''privatise''. La valorisation a neanmoins implique un assouplissement des principes de la dominialite publique, comme la regle de l'inalienabilite ou celle de la precarite des occupations, au profit des occupants du domaine. Les mutations du regime domanial concernent egalement les personnes publiques gestionnaires du domaine. La logique de la valorisation a necessite de modifier certaines regles propres a cette gestion. Toutefois, l'assouplissement de ces regles ne doit pas faire oublier aux personnes publiques les consequences qui pourraient decouler de leur intervention sur un marche economique. Les pouvoirs de gestion permettent d'orienter, de controler les activites economiques sur le domaine public. Les regles francaises et communautaires du droit de la concurrence incitent cependant a une utilisation prudente de ces pouvoirs.

Economic valorization of the public domain has lead to profound mutations of public property law. Nevertheless, public domain still remains a space derogatory to common law. Rights of free entreprise, competition and operation have a weaker range than spaces subject to private property law. Buisnessmen rights - business, property, bankruptcy law - bump into public law implications. Therefore, public domain is not ''privatized''. However valorization implies a relaxation of some fundamental elements of public property law for the benefit of domain users, like the inalienability rule or the precariousness occupation one. Public property law mutations also affect public owners. The logic of valorization required a change of public domain management rules. However, relaxation of these rules must not obliterate the consequences of the administrations interventions on the economic market. Their powers allow a guidance and control of the public domain economic activities. French and e. E. C. Competition laws induce a careful use of these powers.