Un nouveau droit des suretés pour les pays d'Europe de l'est : la loi-modèle sur les suretés de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
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Auteur / Autrice : | Aniela Dowmunt-Iwaszkiewciz |
Direction : | Christian Gavalda |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Résumé
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La loi-modele sur les suretes reelles de la banque europeenne pour la reconstruction et le developpement rassemble les idees les plus modernes concernant les suretes reelles issues des syustemes juridiques anglo-saxons et contentieux. Elle inspire actuellement certains des legislateurs des pays d'europe centrale et orientale qui entreprennent la refonte de leur droit des suretes reelles. La loi-modele est analysee en detail et son influence est etudiee sur les droits hongrois, tcheque, polonais et russe.