Le contrat judiciaire en droit privé

The judicial contract in private law

• Auteur / Autrice : Yvonne Muller
• Direction : Geneviève Viney
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile

Droit international privé -- Contrats

Résumé

Lato sensu, le contrat judiciaire s'entend de tout contrat constate par le juge. Son caractère hybride vient ainsi de ce qu'il repose sur un contrat des parties mais qu'il requiert nécessairement une intervention du juge. Toutefois cette définition, seule, ne rend pas compte de l'originalité du contrat judiciaire. Celui-ci désigne plus précisément un acte spécifique du procès dont il constitue un élément. Il se définit, de ce point de vue, comme l'acte processuel conventionnel des parties. L'intervention du juge, qui trouve son fondement dans les règles mêmes qui régissent le procès, s'analyse alors comme une condition de forme (jugement de donne acte, procès-verbal de conciliation etc. . . ) nécessaire pour que le contrat judiciaire produise l'ensemble de ses effets processuels. "contrat dans le procès", le contrat judiciaire est soumis tout à la fois au droit commun des contrats (s'agissant notamment de la nullité) et au droit judiciaire privé (principalement de par l'intervention du juge. . . ).

In the ordinary meaning of the word, a "judicial contract" is a contract certified by a judge. More precisely, it means a contract wich is conclued between parties during a legal proceedings. In order to give to the "judicial contract" all his effects, it needs a judicial intervention. Thereby, the rules of the "judicial contract" are both the rules of the contract and those of the legal proceedings.