L'agence multilatérale de garantie des investissements : le règlement des différends au regard de la Convention de Séoul du 11 octobre 1985

The multilateral investment guarantee agency : the settlement of disputes under the seoul convention of 11 octobre 1985

• Auteur / Autrice : Kuey-Ying Li
• Direction : Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Agence multilatérale de garantie des investissements

Investissements étrangers -- Droit international

Mots clés libres

Droit public

Droit international public

Développement et coopération

Organisations internationales

Relations internationales

Amgi

Investissement

Arbitrage international

Immunité de juridiction

Conciliation

Convention de Séoul

Résumé

L'agence multilatérale de garantie des investissements peut être impliquée dans six types de différends : 1) tout différend d'interprétation ou d'application des dispositions de la convention de Séoul; 2) tout différend entre l'agence et un état membre (ou un pays qui a cessé d'être un état membre; 3) tout différend opposant les parties a un contrat d'assurance ou de réassurance; 4) tout différend concernant des créances de l'agence en qualité de subrogée d'investisseur; 5) tout différend entre investisseurs et pays d'accueil; 6) tout différend relatif aux immunités de juridiction de l’agence devant les tribunaux locaux.

The multilateral investment guarantee agency may become involved in six type of disputes : 1) disputes regarding the interpretation or application of the seoul convention; 2) disputes between the agency and a member (or a state which has ceased to be a member); 3) disputes between the agency and a holder of a guarantee or reinsurance policy issued by it; 4) disputes concerning claims of the agency against the government of a host country where the agency acts as subrogee of an investor; 5) disputes between a holder of the agency's gurantee and the government of the host country; 6) disputes concerning the agency's immunity from legal process before domestic courts.