La protection internationale et communautaire du droit d'auteur : essai d'une analyse conflictuelle

International and european community protection of copyright : an analysis of conflict of laws

• Auteur / Autrice : Jean-Sylvestre Bergé
• Direction : Paul Lagarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit d'auteur international

Droit d'auteur (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Droit d'auteur

Mots clés libres

Droit privé

Propriétés incorporelles

Droit commercial (Assurances)

Droit international privé

Droit privé européen

Droit d'auteur

Propriété intellectuelle

Conflit de lois

Union Européenne

Résumé

Dans le contexte international ou l'ordre juridique communautaire assure une fonction particulière d'intégration, le régime de protection du droit d'auteur repose principalement sur la définition d'un droit minimum ou informe et, accessoirement, sur le règlement du conflit de lois. L'harmonisation des solutions nationales a été préférée dans une large mesure a l'harmonie internationale des solutions qui consiste, en droit international privé, à respecter les dispositions des lois étrangères normalement compétentes. Il résulte de ce choix que, dans les différentes hypothèses où il n'a pas été possible d'élaborer une règle uniforme ou minima, une approche strictement territoriale de la loi applicable a consacré un principe d'indépendance étatique du droit d'auteur contraire à l'universalisme espéré par le droit conventionnel et parfois impose par le droit communautaire. Respectueuse de la spécificité de chacune des sources de règlementation nationale, internationale et communautaire du droit d'auteur, une analyse fondée sur la méthode du conflit de lois pourrait améliorer la protection des droits de l'auteur.

In an international environment in which the egal order of the European community performs the particular task of integration, the system of protection of copyright is mainly based on the definition of a minimum or uniform right and only secondly on the use of conflict of laws. The harmonisation of national solutions has been to a large extent preferred to international harmony which consists, in private international law, in encouraging the respect of the terms of applicable foreing law. As a result, in different situations where it has not been possible to determine a minimal or uniform rule, a strictly territorial approach of the applicable law has created a principle of state independence of copyright. This is contrary to the universalism which international conventions aim for and which is sometimes by european community law. Wile respecting the particular characteristics of the sources of national, international and european community law in the field of copyright, an analysis of the conflict of laws method might reinforce the protection of copyright.