Le contrôle fiscal des professions libérales

The fiscal control of liberal profession

• Auteur / Autrice : Gilles Pouget
• Direction : Jean Schmidt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle fiscal

Finances publiques -- Contrôle

Résumé

Les opérations de contrôle fiscal révèlent une vulnérabilité de la profession libérale dont les causes résident, principalement, dans l'imprécision de notions fiscales essentielles que l'administration interprète en sa faveur. Toutefois, cette incertitude peut ne pas constituer nécessairement un handicap, mais au contraire, conduire à une plus grande souplesse dans l'interprétation des prescriptions fiscales. Au surplus, le particularisme des professions libérales règlementées constitue une gêne au contrôle, d'autant que le juge n'hésite pas à sanctionner les pratiques qui s'écartent de la légalité

The operations of fiscal control show a vulnerability of the liberal profession, which finds its causes in the inaccurancy of the essential fiscal notions which the civil service uses in its favour. Nevertheless, this uncertainty, may not be necessarily an handicap and on the contraty it can help give more flexibility in the fiscal prescriptions. Adding to that the regulated liberal profession constitue a difficulty for the control, especially when the judge doesn't hesitate to penalize pratices which are not always legal.