La floating charge dans les rapports internationaux de droit privé : essai sur la reconnaissance d'une institution étrangère

The Floating charge in the international relationships in private law : essay on the recognition of a foreign concept

• Auteur / Autrice : Frédérique Dahan
• Direction : Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial

Droit international privé -- Sûretés

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Droit privé

Droit commercial (Assurances)

Droit des groupements

Droit international privé

Grande-Bretagne

Sûreté réelle

Nantissement de fonds de commerce

Floating charge

Résumé

La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France.

The floating charge is an english law security based on contract on the debtor's whole property, until the crystallisation. The purpose of this thesis is to explain the mecanism of the security and the possibility it could have to be recognised in france by courts. The first part is the qualification in french civil law: it is a conditional property interest on an entity called entreprise. In the second part, the conflict of laws is solved: the lex rei sitae is the law of the place where are located the object of the security, i. E. The French law. That law has to be adapted to let the floating charge have effects. Transpostion will be in the ''nantissement de fonds de commerce'' without application of strict conditions of creation. In conclusion, we believe he floating charge could be recognised and have effect in France.